Avis suite à manifestation d’intérêt spontanée
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, la Ville de Grenoble procède à une publicité préalable à la délivrance du titre d’occupation temporaire du domaine public.
Ainsi, l’article L.2122-1-4 du CG3P dispose : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »
Si aucun candidat supplémentaire ne se manifeste avant la date limite de réception des propositions mentionnée ci-dessous, la Ville de Grenoble pourra attribuer à l’entreprise ayant manifesté son intérêt les autorisations d’occupation du domaine public et de mise à disposition du domaine public afférentes à l’exercice de l’activité économique projetée.
Si un ou plusieurs candidats supplémentaires se manifestent avant la date limite de réception des propositions mentionnée ci-dessous, la Ville de Grenoble analysera les propositions au regard des critères mentionnés ci-dessous et pourra retenir l’offre la plus avantageuse.
Il est précisé que tous les aménagements nécessaires à l’installation de l’activité seront à la charge exclusive de l’occupant. Aucuns travaux ne seront autorisés pour l’exploitation d’un manège enfantin sur le domaine public.
Par ailleurs, cette occupation donnera lieu au versement d’une redevance d’occupation du domaine public à la commune.
Les candidats sont informés que la collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.
Détail de l'avis de publicité
Objet de l’occupation
Occupation du domaine public pour l’exploitation d’un manège enfantin d’auto-tamponneuses pour enfants.
Zone concernée
La zone autorisée est située sur la rue Félix Poulat (entre les voies de tramway et l’église Saint-Louis) pour une occupation d’une surface de 80 m².
Durée de l’occupation
Occupation du domaine public autorisée du jeudi 18 décembre 2025 au samedi 3 janvier 2026 inclus (montage et démontage compris).
Activité
Exploitation d’un manège enfantin d’auto-tamponneuses pour enfants sur la rue Félix Poulat à Grenoble.
Contraintes diverses
- Il est précisé que tout matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’activité est la propriété du candidat sélectionné. Celui-ci devra donc procéder à l’installation et à la vérification de son propre matériel.
- Le preneur s’engage à maintenir l’ensemble de son équipement en bon état d’entretien, de propreté et de sécurité.
- Aucune publicité ni affichage n’est autorisé sur les lieux faisant objet de l’arrêté municipal.
- Le preneur assume seul le coût des fluides et abonnements liés à son activité.
- Il assume également l’ensemble des coûts de pose des installations et de dépose des installations en fin de contrat. La remise en état de l’espace public après la fin de la période autorisée est à sa charge.
Type d’autorisation délivrée/redevance
L’autorisation d’occupation fait l’objet d’un arrêté d’occupation du domaine public. Il est délivré pour une durée de 17 jours.
Le candidat retenu s’acquittera auprès de la Ville de Grenoble d’une redevance d’occupation du domaine public définit comme suit : 1,95 €/m²/jour pour un manège occasionnel, non permanent (article 4001) + 5,90 € de droit fixe
Compte tenu de la durée de l’arrêté et de la réévaluation annuelle de la grille tarifaire des redevances d’occupation du domaine public, le montant du droit de place sera recalculé à compter du 1er janvier 2026.
Composition du dossier
Les candidats intéressés doivent remettre leur dossier avant la date limite mentionnée ci-dessus.
Les dossiers devront comporter les pièces suivantes :
- Un extrait KBIS/statuts/ou équivalent.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Une photocopie des CTS (Contrôles techniques de sécurité du manège et des installations électriques).
Critères de sélection
Les dossiers seront analysés par la Ville de Grenoble au regard des critères d’appréciation suivants :
- La qualité technique de la proposition et l’expérience dans ce domaine d’activité (80%) ;
- La qualité de la proposition en termes d’animation (20%).
Des négociations pourront être menées avec les candidats.
Dépôt des dossiers
Les propositions sont à remettre :
- Soit par voie postale, à l’adresse suivante :
Ville de Grenoble - Service Occupations Commerciales du Domaine Public
11 Boulevard Jean Pain - CS 91006
38021 Grenoble Cedex 01 - Soit par mail, à l’adresse : droits.voirie@grenoble.fr
- Soit sur place, au secrétariat du service Occupations Commerciales, situé au 86 rue des Alliés, 38100 Grenoble.