À savoir
L'acte doit être nécessairement un document administratif, c’est-à-dire un document produit soit :
- Par une administration publique (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics).
- Par un organisme privé chargé d'une mission de service public si le document est lié par sa nature, son objet ou son utilisation à la gestion de cette mission.
Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs pour l'administration française. Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible.
Toutefois, les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères (le pays destinataire sera indiqué sur la copie).
Démarche
Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les documents à certifier et leurs photocopies dans un des lieux suivants (voir rubrique "Lieux" pour les horaires) :
- Hôtel de Ville de Grenoble.
- Maison des Habitant-es Le Patio
- Maison des Habitant-es Chorier-Berriat
Remarques
L'administration ne doit pas certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
Le Maire ne peut délivrer de copie conforme pour les actes suivants :
- Actes délivrés par les notaires et greffiers.
- Actes d'état civil quand l'acte est dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
- Livrets de famille sauf si l'usager présente tous les actes qui constituent le livret de famille.
- Certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
- Les documents liés à la fonction de juger des juridictions (jugements, arrêts), y compris les juridictions administratives et financières.
- Les documents à caractère judiciaire.
- Les documents des assemblées parlementaires.
Les relevés de compte bancaire ou factures ne sont pas des documents administratifs et ne pourront donc pas être visés par la procédure de certification conforme à l’original.
Les avis d’imposition dématérialisés peuvent faire l’objet d’une certification conforme à l’original.
Coût
Gratuit.
Délai
Immédiat.