Dissolution de Pacs

Dernière mise à jour le 15/04/2019

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Un Pacs peut être dissous par les deux partenaires ou par l'un des deux seulement : la démarche à effectuer est différente.

Dans le premier cas, une déclaration conjointe de dissolution doit parvenir à la Mairie du lieu où le Pacs a été établi.
Dans le second cas, le partenaire qui souhaite mettre fin au Pacs doit saisir un huissier de justice. Pour en savoir plus, cf. Service-public.fr.

Attention : le service Etat Civil est fermé au public les mercredis et jeudis de 8h à 13h30.

A savoir

A l'occasion du mariage ou du décès de l'un des deux partenaires, le Pacs est automatiquement dissout.

La dissolution doit être adressée auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs (notaire ou mairie). pour

Conditions d'obtention

Avoir enregistré sa convention de Pacs à Grenoble (Mairie ou Tribunal d'instance).

Démarche

Pour une déclaration conjointe de dissolution de Pacs :

1. Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution

2. Le retourner dûment complété et signé par les deux partenaires, accompagné de justificatifs d'identité (voir Pièces à fournir), en l'envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de Grenoble - Service Relations aux usagers
11 Bd Jean Pain - CS91066
38021 GRENOBLE Cedex1

Pièces à fournir

Formulaire de déclaration de dissolution complété et signé

Justificatifs d'identités des deux partenaires en cours de validité (photocopies)

Coût

Gratuit

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

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