Modifier un Pacs

Les partenaires peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à condition d’être tous les deux d’accord. Une convention modificative et une déclaration conjointe doivent être transmises à l’autorité ayant enregistré le PACS, avec les copies des pièces d’identité.

dernière mise à jour le 26 oct. 2026

À savoir

Les personnes liées par un Pacs peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.

Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire valider auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs (Mairie ou notaire).

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

Démarche

Rendez-vous sur le site Service-public.fr pour obtenir toutes les informations.

  1. Téléchargez et remplissez la convention modificative de Pacs et la déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
  2. Envoyez ou déposez ces documents, ainsi qu’une copie des pièces d’identité de chaque partenaire à l'adresse suivante :
    Hôtel de Ville de Grenoble
    Service Relations Usagers – Etat Civil
    Hôtel de Ville de Grenoble
    11, boulevard Jean Pain 38000 Grenoble

Lieux

Horaires du service État civil

  • lundi : 8h - 12h30
  • mardi et mercredi : 8h - 17h
  • jeudi : 13h30 - 17h
  • vendredi : 8h - 12h30

Contact

Mairie de Grenoble
Tél. 04 76 76 36 36