Dissoudre un Pacs

Vous pouvez mettre fin au Pacte civil de solidarité (Pacs) à votre demande et celle de votre partenaire, ou à la demande d’un seul d’entre vous.
En cas de mariage ou de décès du ou des partenaires, il est automatiquement dissous.

dernière mise à jour le 3 janv. 2025

A savoir

Votre demande de dissolution doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le Pacs : la Mairie ou le notaire.

Démarche

La démarche est différente selon qu’elle est faite par les deux partenaires ou par un seul.

Pour une demande conjointe

Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs.
Le retourner avec les pièces complémentaires (voir rubrique "Pièces à fournir"), à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville de Grenoble
Service Relations aux Usagers - Etat Civil
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 - 38021 Grenoble cedex 1

ou le déposer avec les pièces complémentaires à l'Hôtel de Ville (service Etat civil).

Pour une demande faite par un seul partenaire

Le partenaire qui souhaite dissoudre le Pacs doit s’adresser à un commissaire de justice (ex-huissier de justice).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site service-public.fr