Dissoudre un Pacs

Un PACS peut être dissous à la demande des deux partenaires ou d’un seul. La demande doit être adressée à l’autorité ayant enregistré le PACS. Une dissolution conjointe peut être effectuée auprès de la mairie de Grenoble ; une demande individuelle doit passer par un commissaire de justice. La démarche est gratuite.

dernière mise à jour le 26 oct. 2026

À savoir

Votre demande de dissolution doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le Pacs : la Mairie ou le notaire.

Démarche

La démarche est différente selon qu’elle est faite par les deux partenaires ou par un seul.

Pour une demande conjointe

Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs.
Le retourner avec les pièces complémentaires (voir rubrique "Pièces à fournir"), à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville de Grenoble
Service Relations aux Usagers - Etat Civil
11, boulevard Jean Pain - CS 91066 - 38021 Grenoble cedex 1

ou le déposer avec les pièces complémentaires à l'Hôtel de Ville (service Etat civil).

Pour une demande faite par un seul partenaire

Le partenaire qui souhaite dissoudre le Pacs doit s’adresser à un commissaire de justice (ex-huissier de justice).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site service-public.fr