Déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire

Dernière mise à jour le 02/09/2021

Covid 19 :

Modalités de fonctionnement du Service Conseil et Urbanisme Réglementaire pendant l’état d’urgence sanitaire
Le Service Conseil et Urbanisme Réglementaire n’est pas ouvert au public . Les permanences d’accueil du public sont donc assurées uniquement par téléphone les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h (accueil service : 04 76 76 39 62 ou 04.76.76.36.05). Le service peut également être contacté par courriel à l’adresse suivante :

Pendant cette période de crise sanitaire, les dépôts de dossiers d’urbanisme peuvent se faire :
- par voie postale (voir adresse dans Contact)
- à l’Hôtel de Ville, dans la boite aux lettres localisée sur le parvis (ou pour les dossiers volumineux, pendant les heures d’ouverture, auprès de l’accueil central de l’Hôtel de Ville).

Le récépissé de dépôt vous sera transmis dans les meilleurs délais par courriel, ou à défaut, par courrier. Merci de penser à bien indiquer votre adresse mail dans le CERFA (2 – Coordonnées du demandeur)


Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

A savoir

Avant tout dépôt de dossier d’urbanisme, un échange préalable avec le Service Conseil et Urbanisme Réglementaire est recommandé par le biais de permanences.

Démarche

Constitution du dossier

  • Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen d'un formulaire :
    Déclaration préalable portant sur une maison individuelle : Cerfa 13703*07

  • Si le projet porte sur une division foncière de faible importance, la demande doit être faite au moyen d'un formulaire :
    Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) : Cerfa 13702*06

  • Dans les autres cas (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitons), la demande doit être faite au moyen d'un formulaire :
    Déclaration préalable comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Cerfa 13404*07

Notice d'aide pour remplir le formulaire :

Dépôt

Dépôt de 3 exemplaires complets.

Afin de faciliter l’instruction, un exemplaire dématérialisé peut être fourni.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires. Dans ce cas de figure, se renseigner auprès du service urbanisme.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le déposer contre récépissé à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Grenoble :
Hôtel de Ville (Cliquer ici pour consulter les horaires d'ouverture au public)
11 Boulevard Jean Pain
38000 Grenoble

Ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à :
Monsieur le Maire de Grenoble
Service Conseil et Urbanisme Réglementaire
Hôtel de Ville 11, boulevard Jean Pain CS 91066 38021 Grenoble Cedex 1

Pièces à fournir

Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable

Cas particuliers

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

- Ravalement de façade

- Document à joindre en cas de changement de destination vers du logement et/ou création de surface de plancher, dans du bâti existant au format (PDF ou texte)

- Document à joindre en cas d’affectation des locaux à des métiers de bouche au format (PDF ou texte)

- Pour les Etablissements Recevant du Public ERP), un dossier d’autorisation de travaux est nécessaire. (Voir fiche Accessibilité et sécurité des locaux recevant du public)

Délais

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Attention : Le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France).
Le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt d'une demande en mairie.  

Contact

Accueil physique uniquement sur rendez-vous :
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement / Service Conseil et Urbanisme Réglementaire
Centre communal Camille-Claudel
47, avenue Marcelin-Berthelot
38100 Grenoble

Adresse postale :
Hôtel de Ville
11, boulevard Jean Pain CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

Accueils Mairie de Grenoble
Tél : 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact