Déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire

Certains travaux sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable (DP). Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne des travaux de faible importance (modification de façade et toiture, changement de destination, clôture, etc.). La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Pour plus d’informations : Déclaration préalable de travaux (DP) / Service-Public.fr

Le PLUI est consultable en ligne : Les documents et la cartographie de PLUI - Grenoble Alpes Métropole (grenoblealpesmetropole.fr)

Démarche

Constitution du dossier

• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen du formulaire : Déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• Si le projet porte sur une division foncière, la demande doit être faite au moyen du formulaire : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
• Dans les autres cas, la demande doit être faite au moyen du formulaire : Déclaration préalable ( construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Notice d'aide pour remplir le formulaire :

• Notice explicative
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dépôt

• Dépôt dématérialisé (A PRIVILEGIER pour fluidifier les démarches) : Par le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
• Dépôt papier : Dépôt d’un exemplaire (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires à la demande du service instructeur)
  

Dépôt contre récépissé à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Grenoble :
Hôtel de Ville
11 Boulevard Jean Pain
38000 Grenoble

Ou envoi par lettre recommandée avec avis de réception à :
Mairie de Grenoble
Service Conseil et Urbanisme Réglementaire
11, boulevard Jean Pain CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

Pièces à fournir

Selon les travaux envisagés, il devra être joint au dossier les pièces énumérées dans la notice explicative.

Cas particuliers

• Pour transférer les droits d’une autorisation d’urbanisme
  Attention : le transfert d’autorisations ne peut actuellement être sollicité que par papier.
• Pour proroger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité, adresser la demande en mairie par courrier au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis
• Si plusieurs personnes sont concernées par un même projet : Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Afin de vous accompagner dans la complétude des dossiers, la ville met également à disposition des documents d’aides sur les sujets suivants qui peuvent être transmis sur demande :

• Ravalement de façade
• Amélioration énergétique pour répondre à l’article 10 du PLUi
• Travaux en zone de risque pour répondre aux prescriptions des PPRI Isère amont et Drac (annexés au PLUi)
• Changement de destination vers du logement et/ou création de surface de plancher, dans du bâti existant OU vers de la restauration
• Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), un dossier d’autorisation de travaux est nécessaire. (Voir fiche Accessibilité et sécurité des locaux recevant du public)

Remarques

INFORMATION TAXE D’AMENAGEMENT :
Depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».