Faire une déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire

Travaux concernés

Certains travaux nécessitent de faire une Déclaration Préalable de travaux (DP). La DP concerne des travaux de faible importance, par exemple : une modification de façade et de toiture, un changement d’affectation des locaux, une clôture, etc.
La Déclaration Préalable permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles du plan local d'urbanisme intercommunal.

• Pour plus d'informations sur la Déclaration préalable de travaux (DP), ou déterminer si les travaux envisagés nécessitent une Déclaration Préalable de travaux (DP) ou un Permis de Construire (PC) , rendez-vous sur service-public.fr

Démarche

Constitution du dossier

• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, faites la demande avec le formulaire : Déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Si le projet porte sur une division foncière, faites la demande avec le formulaire : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager).
• Dans les autres cas, utilisez le formulaire : Déclaration préalable ( construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire).

Notice d'aide pour remplir le formulaire

• Notice explicative.
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

Pièces à fournir

Selon les travaux envisagés, vous devrez joindre au dossier les pièces énumérées dans la notice explicative ci-dessus.

Dépôt

Dépôt dématérialisé

Solution à privilégier pour fluidifier la démarche :

• Accéder au Guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d’urbanisme émanant de personnes morales doivent obligatoirement être adressées par voie électronique.

Dépôt physique

Dépôt d’un exemplaire papier du dossier complet :

• Déposer le dossier contre récépissé à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Grenoble (voir rubrique "Lieux").
• Ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à :
  Mairie de Grenoble
  Service Conseil et Urbanisme Réglementaire
  11, boulevard Jean Pain CS 91066
  38021 Grenoble Cedex 1

Cas particuliers

• Pour transférer les droits d’une autorisation d’urbanisme.
  Attention : le transfert d’autorisations ne peut actuellement être sollicité que par papier.
• Pour prolonger (proroger) la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité, adressez la demande en mairie par courrier au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis.
• Si plusieurs personnes sont concernées par un même projet : Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet.
• Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), un dossier spécifique est nécessaire.

Remarques

Information sur la taxe d'aménagement

Selon la nature du projet, une taxe d’aménagement peut être appliquée. Son montant varie en fonction du projet.
Dans les 90 jours qui suivent la fin de la construction, vous devez faire une déclaration auprès des services fiscaux. Celle-ci doit être faite sur votre espace sécurisé du site des Impôts, onglet « Biens Immobiliers ».