Déclaration de morsure de chien

Recommandations générales en cas de morsure

Ces recommandations générales en cas de morsure par un chien, susceptible d’être porteur de la rage doivent s’appliquer à tous, par précaution. La rage est une maladie mortelle si la contamination n’est pas traitée à temps. S’il est administré avant l’apparition des symptômes, le traitement antirabique est efficace. Chez l'homme, la transmission se fait par morsure, plus rarement par griffure ou léchage. L'absence de symptômes n’est pas un facteur d’indication car l'incubation peut s'étendre d'une dizaine de jours à plusieurs années. La maladie se manifeste ensuite par une atteinte grave et irréversible du cerveau, aboutissant inéluctablement à la mort en une dizaine de jours.

Quelques recommandations de bon sens qui s'appliquent en tout lieu et en tout temps :

- En cas de morsure par un chien, il faut immédiatement nettoyer la plaie avec de l'eau et du savon, rincer abondamment et appliquer une solution antiseptique. Il est indispensable de consulter rapidement un médecin, qui pourra selon le contexte orienter la personne mordue vers un centre antirabique.

- En cas de contamination, prendre contact rapidement avec un médecin.

Pièces à fournir

Télécharger le formulaire de déclaration de morsure de chien au format PDF

Remarques

Délais de surveillance vétérinaire

L’article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout animal ayant mordu une personne, même s’il n’est pas suspect de rage, est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, soumis par son propriétaire ou son détenteur, à ses frais, à la surveillance du vétérinaire.
Cette surveillance doit débuter dans les vingt-quatre heures suivant les faits.
L'arrêté ministériel du 21.04.1997 modifié stipule que l'animal mordeur ou griffeur dont on a pu se saisir sans l'abattre est placé sous surveillance vétérinaire pendant :
- 15 jours (animal domestique) ;
Durant ce délai, l'animal est présenté 3 fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire qui effectue :
- une 1ère visite, avant l'expiration d'un délai de 24 heures suivant le moment de la morsure , à l’issue de laquelle il établit un premier certificat provisoire attestant que l’animal n’a pas de signe suspect de rage ;
- une 2e visite, au plus tard le 7e jour après la morsure, à l’issue de laquelle il établit un second certificat provisoire identique au premier ;
- une 3e visite devant s'effectuer, selon le cas :
- le 15e jour (animal domestique),

À l’issue de cette dernière visite, il établit un certificat définitif attestant que l’animal mis en observation dans ces délais n’a présenté à aucun moment des symptômes pouvant évoquer la rage. Pendant la période de surveillance de l’animal, il est interdit à son propriétaire ou à son détenteur de s’en dessaisir, de le vacciner contre la rage ou de l’abattre sans autorisation des services vétérinaires (article R.228-8 du code rural et de la pêche maritime).

Mesures spécifiques applicables aux chiens mordeurs

L’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime stipule que tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré au maire de la commune par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions (vétérinaire, médecin, policier, pompier…). Le chien doit alors être soumis (par son propriétaire ou son détenteur), pendant la période de surveillance précitée, à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, et demandée par le maire.

Cette évaluation comportementale a pour but d’éclairer le maire sur la dangerosité d’un chien et s’applique à tous les chiens et non pas uniquement aux chiens classés de 1° et 2° catégories.

À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.
Si le propriétaire du chien ne se soumet pas à ces obligations, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et, en cas de danger grave et immédiat, faire procéder à son euthanasie (après avis d’un vétérinaire habilité).