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Fermeture tardive ou ouverture précoce ponctuelle

Ce formulaire permet de demander l'autorisation de fermeture tardive ou d'ouverture précoce d'un restaurant, un bar ou un pub pour des soirées publiques ou privées.
La demande doit être faite au minimum 3 semaines avant la manifestation pour être prise en compte.

A savoir avant de faire une demande

Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixées par arrêté préfectoral (arrêté préfectoral n° 2010 – 02514 modifiant l'arrêté préfectoral n° 97 – 7118).

En Isère, l'heure d'ouverture des débits de boissons à consommer sur place et des autres établissements détenteurs d'une licence de débits de boissons ou d'une licence de restaurant est fixée à 6 heures du matin. L'heure générale de fermeture est fixée à 1 heure du matin.

Les exploitants de ces établissements peuvent solliciter une dérogation à l'heure générale de fermeture auprès du Préfet pour une durée d'un an maximum. La demande de dérogation doit être présentée par écrit au Maire, la dérogation est accordée par le Préfet après avis du Maire et des services de police. Les exploitants peuvent, également, solliciter une fermeture tardive ou une ouverture précoce ponctuelle auprès du Maire dans la limite de six par an à l'occasion de soirées publiques ou privées.

A noter également : A l'occasion de la fête nationale (nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet), des nuits de Noël et du Nouvel An, tous les débits de boisson peuvent rester ouverts la nuit entière.

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