Déclaration de licences de débit de boissons

Dernière mise à jour le 27/04/2021

Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.

L'exploitation d'un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l'accomplissement de formalités administratives.

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée :

1. les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques) ;
2. les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas) ;
3. les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..).

Voir les licences par débits et types de boissons.

A savoir

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, en tenant compte des 15 jours entre la date de la demande et l'autorisation d'ouverture pour :

- une ouverture d'un nouvel établissement ;
- une mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
- une translation, en cas de changement de lieu d'exploitation sur une même commune.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Pour un transfert (arrivée d’une autre commune), adresser au préalable une demande à la Préfecture.

Conditions d'obtention

La licence doit être exploitée sur la commune de Grenoble.
La déclaration doit, obligatoirement, être faite par l’exploitant de la licence.

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Remarque : Depuis janvier 2016, il n'y a plus de conditions de nationalité requises pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

Démarche

1. Compléter le CERFA de déclaration (n°11542*05) (voir notice explicative)

Attention :

- il n’y a plus d’ouverture possible de licences III et IV sur la commune de Grenoble
- il est important de distinguer les propriétaires de licences en tant que personnes physiques ou morales (société) et de veiller à bien remplir les champs correspondants à sa situation UNIQUEMENT.

2. Prendre rendez-vous en contactant le service relations usagers au 04 76 76 36 36

3. Se présenter, le jour et à l'heure du rendez-vous, muni de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la déclaration (voir Pièces à fournir) à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville de Grenoble
11 Boulevard Jean Pain

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet et induira une nouvelle prise de rendez-vous.

Pièces à fournir

1. Pour un débit de boissons à consommer sur place, III ou IV :

a) Exploitation à titre individuel

- Original et copie d’une pièce d’identité de l’exploitant - Permis d’exploitation de l’exploitant

- CERFA 11542*05 dûment complété et signé - Copie de l’ancienne licence - Copie du bail commercial - Copie du contrat d’achat, si vous être propriétaire de la licence, ou de location, si vous en êtes locataire.

b) Exploitation au nom d’une société

- Copie d’une pièce d’identité du gérant de la société

- KBIS de la société de moins de trois mois

- Pouvoir ou mandat si le déclarant n’est pas le gérant de la société

- Original et copie d’une pièce d’identité du ou des déclarants - Permis d’exploitation du ou des exploitant(s)

- CERFA 11542*05 dûment complété et signé - Copie de l’ancienne licence - Copie du bail commercial - Copie du contrat d’achat, si la société est propriétaire de la licence, ou de location, si elle en est locataire

Si la licence est transférée d’une autre commune, il faut obligatoirement fournir l’accord de transfert de la Préfecture.

2. Pour une petite licence restaurant ou licence restaurant :

a) Exploitation à titre individuel

- Original et copie d’une pièce d’identité de l’exploitant - Permis d’exploitation de l’exploitant

- CERFA 11542*05 dûment complété et signé - Copie du bail commercial

b) Exploitation au nom d’une société

- Copie d’une pièce d’identité du gérant de la société

- KBIS de la société de moins de trois mois

- Pouvoir ou mandat si le déclarant n’est pas le gérant de la société

- Original et copie d’une pièce d’identité du ou des déclarants - Permis d’exploitation du ou des exploitant(s)

- CERFA 11542*05 dûment complété et signé - Copie du bail commercial

3. Pour une petite licence à emporter ou licence à emporter :

a) Exploitation à titre individuel

- Original et copie d’une pièce d’identité de l’exploitant - Permis de vente de boissons alcooliques, si l’exploitant va vendre de l’alcool entre 22h et 8h

- CERFA 11542*05 dûment complété et signé - Copie du bail commercial

b) Exploitation au nom d’une société

- Copie d’une pièce d’identité du gérant de la société

- KBIS de la société de moins de trois mois

- Pouvoir ou mandat si le déclarant n’est pas le gérant de la société

- Original et copie d’une pièce d’identité du ou des déclarants - Permis de vente de boissons alcooliques, si le ou les exploitant(s) va vendre de l’alcool entre 22h et 8h

- CERFA 11542*05 dûment complété et signé - Copie du bail commercial

Remarques

Pour les licences III et IV (à consommer sur place), veiller à bien vérifier auprès de l’Hôtel de Police, Brigade des débits de boissons, que la licence ne va pas s’installer sur une zone super protégée (proximité d’écoles, hôpitaux…).

Le délai de péremption d'une licence a été prolongé de 3 à 5 ans. Un débit de boissons qui n'est pas exploité pendant 5 ans sera considéré comme supprimé et ne pourra plus être transmis.

Coût

Gratuit

Contact

Accueils Mairie de Grenoble - 04 76 76 36 36
www.grenoble.fr/contact

Lieux associés