Transfert de licence de débit de boissons

Constitue un débit de boissons permanent tout établissement dans lequel sont vendues des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place.

Toute ouverture de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter doit donner lieu à une déclaration auprès de l'autorité administrative, qu'ils s'agissent de débits permanents ou temporaires. (cf. Déclaration de débits de boissons).

Le transfert de licence d'une commune à une autre doit être soumis à la préfecture dont dépend la licence. La Préfecture soumet alors la demande de transferts aux communes pour avis.

Les transferts sont autorisés au niveau de la région.

Démarche

Le propriétaire de la licence doit adresser sa demande de transfert au préfet dont dépend la commune sur laquelle va s'installer la licence.

Pièces à fournir

Courrier à adresser au Préfet sur lequel seront indiqués :

• le nom de la commune de départ et d'arrivée de la licence,

• l'adresse où est située la licence,

• l'adresse où va s'installer la licence

Cas particuliers

Par dérogation au premier alinéa de l'article L 3332-11 du code de la santé publique, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent, au profit d'établissement, notamment touristiques (camping, hôtel etc).

Remarques

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Les licences restaurations ne sont pas concernées par les transferts.