Permis de construire ou d'aménager

Certains travaux sont soumis au dépôt d’un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA). Le dossier de permis de construire permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, un permis de construire est requis pour tous les travaux d’une certaine importance (création de plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, changement de destination avec modification de l’aspect des façades, etc.). Le dossier doit être transmis à la mairie.

Pour plus d'informations :
Permis de construire (PC) / service-public.fr
Permis d'aménager (PA) / service-public.fr

Le PLUI est consultable en ligne : Les documents et la cartographie de PLUI - Grenoble Alpes Métropole (grenoblealpesmetropole.fr)

Démarche

Constitution du dossier

• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen du formulaire suivant : Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

• Dans les autres cas, la demande doit être faite au moyen du formulaire suivant : Permis de construire (PC)

Notice d'aide pour remplir le formulaire :

• Notice explicative
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher

Dépôt

• Dépôt dématérialisé (A PRIVILEGIER pour fluidifier les démarches) : via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
• Dépôt papier : Dépôt d’un exemplaire du dossier complet (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires à la demande du service instructeur)

Dépôt contre récépissé à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Grenoble :
Hôtel de Ville
11 Boulevard Jean Pain
38000 Grenoble

Ou envoi par lettre recommandée avec avis de réception à :
Mairie de Grenoble
Service Conseil et Urbanisme Réglementaire
11, boulevard Jean Pain CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

Pièces à fournir

Le dossier de permis de construire doit comprendre certaines pièces, en fonction du projet, énumérées dans la notice suivante.

Cas particuliers

Si le projet modifie, aménage ou crée un établissement recevant du public (ERP), le dossier doit comporter :

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions).
• Des plans et notices en fonction de la catégorie d’ERP : se reporter à la page dédiée concernant les ERP.

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

• Pour modifier un permis de construire en cours de validité
  Attention : le dépôt dématérialisé n’est actuellement possible que si le permis initial a été déposé par voie numérique.
• Pour transférer les droits d’une autorisation d’urbanisme
  Attention : le transfert d’autorisations ne peut actuellement être sollicité que par papier.
• Pour proroger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité, adresser la demande en mairie par courrier au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis
• Si plusieurs personnes sont concernées par un même projet : Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Afin de vous accompagner dans la complétude des dossiers, la ville met également à disposition des documents d’aides sur les sujets suivants qui peuvent être transmis sur demande :

• Ravalement de façade
• Amélioration énergétique pour répondre à l’article 10 du PLUi
• Travaux en zone de risque pour répondre aux prescriptions des PPRI Isère amont et Drac (annexés au PLUi)
• Changement de destination vers du logement et/ou création de surface de plancher, dans du bâti existant OU vers de la restauration

Remarques

INFORMATION TAXE D’AMENAGEMENT :
Depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».