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Fiscalité locale

Pour financer leurs dépenses, les collectivités locales disposent de différentes ressources dont les recettes fiscales. Elles sont vitales pour assurer un équilibre des budgets locaux. Voici un espace pour mieux connaître la fiscalité locale.

A savoir

La Commune de Grenoble dispose de moyens informatiques destinés à :

  • Connaître les données des impôts locaux, et fournir à tout contribuable qui en fait la demande, des informations fiscales sur le bien qui le concerne, qu'il souhaite louer ou acquérir.
  • Effectuer des études prospectives de l'occupation et des évaluations des locaux et signaler, le cas échéant, à la Direction des Services Fiscaux, les informations qui paraissent inexactes ou incomplètes, celle-ci étant la seule à décider de la suite à donner à ces signalements.

Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication d'informations vous concernant en vous adressant auprès du service Fiscalité de la Ville de Grenoble.

Pour les questions relatives à la Taxe d'habitation et la taxe Foncière des LOCAUX d'HABITATION vous pouvez vous adresser à la Ville de Grenoble dont les coordonnées sont inscrites en bas de cette page, dans la rubrique Contacts.

Pour les questions relatives à la taxe foncière (TF) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE ) des LOCAUX PROFESSIONNELS et COMMERCIAUX, vous pouvez vous adresser à Grenoble Alpes Métropole, la collectivité territoriale compétente, au 04 76 59 59 59

Nouvelles dispositions 2017

La réforme de valeurs locatives des locaux professionnels

La Réforme des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP) a été crée par la loi de finances rectificative de 2012 (article 37). Cette réforme s’applique à partir des rôles d’imposition de cette année, 2017, pour la Taxe Foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises. Elle vient remplacer la méthode de calcul datant de 1970, qui était obsolète et n’était pas très lisible, ni compréhensive. Elle porte sur les locaux commerciaux, professionnels et des professions libérales, soit 3,3 millions de locaux. Sont donc exclus les locaux d’habitation et les locaux industriels.

La valeur locative doit refléter les valeurs locatives du marché actuel, c’est-à-dire le niveau des loyers demandés sur le marché immobilier professionnel locatif actuel. Les valeurs locatives sont assises dorénavant sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés ; ces loyers sont ensuite mis à jour, chaque année, par l’administration fiscale, à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables des impôts locaux.

Chaque local est rattaché à :

  • une catégorie, en fonction de sa nature et de sa destination,
  • un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.

Ensuite, des tarifs au mètre carré sont déterminés, dans chaque secteur d’évaluation et pour chaque catégorie de locaux, selon un échantillon représentatif des loyers pratiqués. 

Valeur locative révisée brute  =

Surface pondérée x Tarif  

Cette nouvelle valeur locative est utilisée pour le calcul de la Taxe foncière et Cotisation foncière des Entreprises 2017.

Pour plus d’informations : 

Nouvelles dispositions 2016

En matière de fiscalité locale, le Conseil Municipal a la possibilité de modifier un certain nombre de décisions relatives aux taxations, abattements ou exonérations fiscales.

Abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, il existe plusieurs abattements, qui viennent diminuer la valeur locative du bien.
Afin de renforcer sa politique de soutien à l'égard des personnes souffrant de handicap ou des personnes invalides, le Conseil Municipal a instauré par délibération du 26 septembre 2016, pour une application à partir du 1er janvier 2017, l'abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Facultatif, il correspond à un pourcentage de 10 % de la valeur locative moyenne de la collectivité, soit pour 2016 à titre indicatif, 292 € : Cet abattement viendra réduire la base imposable du bénéficiaire
  • Il est institué par la commune, et ne s'applique qu'à la part communale de la Taxe d'Habitation (pas d'incidence pour les autres collectivités)
  • Il porte sur la résidence principale du contribuable

Les bénéficiaires sont :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire (article L.815-3 du code de la Sécurité Sociale)
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
  • les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence
  • les titulaires de la carte d'invalidité (article L.241-3 du code de l'Action Sociale et des Familles)
  • les contribuables qui occupent leur habitation avec une des personnes précitées

Ainsi, les personnes souhaitant profiter de cette mesure doivent en faire la demande auprès du service des impôts.

Majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires

Afin de renforcer sa politique dans des zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la Ville de Grenoble souhaite inciter les propriétaires des dits logements, à les affecter à des locaux d'habitation en résidence principale.
Ainsi, le Conseil Municipal a instauré par délibération du 18 Juillet 2016, pour une application à partir du 1er janvier 2017, une majoration de 20 %, de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Suppression des deux années d'exonération de taxe foncière pour les logements neufs

Les dispositions de l'article 1383 du Code Général des Impôts permettent au conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
Ainsi, le Conseil Municipal a voté, par délibération du 18 Juillet 2016, pour les constructions achevées au 1er janvier 2016, la suppression de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions citées plus haut.

Contact

Observatoire fiscal

Hôtel de Ville de Grenoble
11, boulevard Jean Pain
CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Tél. 04 76 76 11 83 ou 04 76 76 34 26