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Fiscalité locale

Pour financer leurs dépenses, les collectivités locales disposent de différentes ressources dont les recettes fiscales. Elles sont vitales pour assurer un équilibre des budgets locaux. Voici un espace pour mieux connaître la fiscalité locale.

A savoir

La Commune de Grenoble perçoit les impôts locaux des taxes ménages (Taxe d'habitation et Taxe Foncière). Dans ce cadre, la Ville dispose de données informatiques concernant les bases et les rôles d'imposition des locaux.
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication d'informations vous concernant en vous adressant auprès du service Fiscalité. 

L'observatoire fiscal de la Ville de Grenoble dispose d'une application informatique lui permettant d'exploiter les données fiscales. Ces moyens informatiques sont destinés à :

  • Répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale personnelle
  • Effectuer un recensement sur les évaluations foncières d'une part et sur les taxations des bâtiments d'autre part, du territoire Grenoblois et le cas échéant, effectuer un échange d'informations avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur des informations qui paraissent obsolètes ou non complètes
  • Connaitre le tissu local et la potentiel fiscal de la Commune
  • Effectuer des études et des simulations d'évolution des bases foncières

L'article L 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que l'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités territoriales et à leurs groupements les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.
Ces rôles comportent des informations nominatives sur l'identité des redevables, leur adresse, leur base d'imposition. Les collectivités ont donc la possibilité de vérifier la situation de leurs administrés au regard de l'imposition aux impôts locaux.
Le 4ème alinéa de l'article L 135 B du LPF accroît encore le rôle des communes : il prévoit en effet que les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition directes locales.
Ces dispositions, tout en confirmant que l'administration fiscale dispose d'une compétence exclusive en matière de gestion de l'assiette des impôts directs locaux et de contrôle fiscal, autorisent les collectivités à intervenir dans le recensement des bases des impositions directes locales en organisant des échanges mutuels d'informations utiles à cette fin entre les communes et l'administration fiscale.

Mentions légales concernant le traitement des données à caractère personnel :

  • La Ville de Grenoble effectue un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est expliquée en haut de cette page.
  • Ce traitement est destiné à l'observatoire fiscal de la Ville de Grenoble, au service foncier, à celui de la relation citoyenne (état civil) et aux services fiscaux (DGFiP).
  • Ce traitement est fondé sur la mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique dont est investi le Maire de Grenoble (article 135 B du livre procédures fiscales)
  • Les données personnelles sont conservées pendant deux années, elles sont anonymisées à l'issue de cette période.
  • Conformément à la réglementation RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier, vous opposer au traitement en raison de votre situation particulière en vous adressant au contact suivant : dir.finances@grenoble.fr
  • Vous pouvez saisir le délégué à la protection de données en cas de difficulté d'accès à l'information, au contact suivant : dpo@grenoble.fr 

Pour toutes questions relatives aux impôts économiques (CFE, CVAE, Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de réseaux (IFER), etc...) vous pouvez contacter Grenoble Alpes Métropole qui a la compétence pour les locaux économiques. Le service fiscalité de la Métro peut être contacté au 04 76 59 56 18.

Pour toutes questions relatives aux impôts ménages (taxe d'habitation (TH) et la taxe foncière (TFB), vous pouvez contacter l'observatoire fiscal de la Ville de Grenoble (rubrique "Contacts" en bas de cette page)

Nouvelles dispositions 2018

Réforme de la taxe d'habitation 2018


La loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement sur la taxe d'habitation due pour les résidences principales, sous condition de revenus. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de d'exonérer environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe. Il sera progressivement augmenté sur trois années : en 2018, il est de 30 %, en 2019, de 65 % et en 2020 , de 100 %.

Ainsi, dès cette année 2018, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de 30 % sur votre taxe d'habitation si vous respectez les conditions de revenus suivantes.

1 part  27 000 €
1,5 part  35 000 €
2 parts 43 000 €
2,5 parts 49 000 €
3 parts 55 000 €
3,5 parts 61 000 €
4 parts 67 000 €
4,5 parts 73 000 €
5 parts 79 000 €

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site du Service Public

 

Mise en place de la taxe GEMAPI

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), a transféré la compétence de la gestion des milieux aquatiques et des préventions des inondations aux collectivités territoriales à compter du 01 janvier 2018. Sur le territoire Grenoblois, cette compétence relève désormais de la Métropole, Grenoble Alpes Métropole.

Cette compétence est financée par une taxe additionnelle, la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations). Sa finalité est la gestion intégrée de l'eau à l'échelle des bassins versants et la structuration d'une maîtrise d'ouvrage territoriale.

Cette taxe apparait sur les avis d'imposition de Taxe d'Habitation, Taxe Foncière Bâtie, et Cotisation Foncière des Entreprises. Le taux est harmonisé sur tout le territoire métropolitain.

Pour cette année 2018, les taux sur l'agglomération Grenobloise sont les suivants :

  • Taxe d'Habitation ; taux à 0,151 %
  • Taxe Foncière Bâtie ; taux à 0,217 %
  • Taxe Foncière non Bâtie ; taux à 0,401 %
  • Cotisation Foncière des Entreprises ; taux à 0,173 %

Ainsi, pour une habitation moyenne Grenobloise, la cotisation de taxe d'habitation est d'environ 5 euros et de 3 euros pour la taxe foncière. Au préalable, c'était L'Association Syndicale Drac ISERE (ASDI) qui percevait une redevance syndicale. L'ASDI a été dissoute le 01/01/2018.

Contact

Observatoire fiscal

Hôtel de Ville de Grenoble
11, boulevard Jean Pain
CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Tél. 04 76 76 11 83 ou 04 76 76 34 26 ou 04 76 76 37 92