Règlement Général Protection des Données

Dans le cadre de la perception des impôts locaux, la Ville dispose de données informatiques concernant les bases et les rôles d'imposition des locaux (ménages et entreprises).

L'Observatoire fiscal de la Ville de Grenoble

Chaque année, l'administration fiscale transmet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit (article L 135 B du livre des procédures fiscales).

Ces rôles comportent des informations nominatives sur l'identité des redevables, leur adresse, leur base d'imposition. Les collectivités ont donc la possibilité de connaitre la situation de leurs administrés au regard de l'imposition aux impôts locaux. Les communes et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition directes locales.

L'Observatoire fiscal de la Ville de Grenoble dispose d'une application informatique lui permettant d'exploiter les données fiscales. Ces moyens informatiques sont destinés à :

  • Répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale personnelle
  • Effectuer un recensement sur les évaluations foncières et sur les taxations des bâtiments du territoire grenoblois, en particulier sur les propriétés foncières de la Commune
  • Connaitre le tissu local et le potentiel fiscal de la Commune
  • Effectuer des études et des simulations d'évolution des bases foncières
  • Aider au recensement de la population et faciliter l'inscription aux listes électorales dans certaines situations

Mentions légales concernant le traitement des données à caractère personnel

  • La Ville de Grenoble effectue un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est expliquée en haut de cette page.
  • Ce traitement est destiné à l'Observatoire fiscal de la Ville de Grenoble, au service Gestion Immobilière, à celui de la Relation citoyenne. Selon les usages, le cadre juridique est le suivant :

- recensement de la population (décret n°2003-485 du 5 juin 2003)
- simulations fiscales et études économiques, demandes des usagers, élections (délibération de la CNIL n°2004-08)

  • Les données cadastrales sont utilisées par le service Santé environnementale dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité des logements pour joindre les propriétaires, par le service de l'urbanisme réglementaire aux fins d'effectuer la cartographie du droit des sols. Ce traitement est fondé sur les articles R 107 A-7 et 135 B du livre procédures fiscales.
  • Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, vous opposer au traitement en raison de votre situation particulière en vous adressant au contact suivant :
  • Vous pouvez saisir le délégué à la protection de données en cas de difficulté d'accès à l'information, au contact suivant :