Vidéo protection - Informations

Cadre juridique

La mise en œuvre du dispositif de vidéo protection sur le territoire de la commune de Grenoble s'inscrit dans le cadre légal suivant :

  • Article L 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure
  • Articles L 121-1, L 121-2, L 121-3, R 121-6 , R 417-10 du code de la route
  • Arrêté préfectoral n°38-2022-03-03-0004 du 3 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéo protection sur la commune de Grenoble pour une durée de 5 ans renouvelable

Nombre de caméras

Le dispositif comprend 118 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent en aucun cas filmer l'intérieur des habitations ou de leur entrée sans que celles-ci n'aient été floutées au préalable.

Finalités de la mise en œuvre du dispositif

Conformément à l'arrêté préfectoral, le dispositif de Vidéo protection est mis en œuvre sur le territoire de la commune pour répondre aux finalités suivantes :

  • Sécurité des personnes
  • Protection Incendie/Accidents
  • Prévention des atteintes aux biens
  • Prévention du trafic de stupéfiants
  • Protection des bâtiments publics
  • Régulation du trafic routier
  • Prévention et constatation d une infraction liée a l'abandon d'ordures, de déchets
  • Constatation des infractions aux règles de la circulation

Fonctionnement du matériel

Les caméras filment de manière continue l'espace public . Le dispositif ne comprend aucun système intelligent d'identification des personnes ni l'identification immédiate des propriétaires des véhicules. Les caméras ne permettre pas de visualiser l'entrée ni l'intérieur des immeubles d'habitation.
Les images sont conservées de manière sécurisée, elles sont disponibles sur réquisition dans le cadre d'enquêtes judiciaires.
Les opérateurs du centre opérationnel de la Police Municipale effectuent un visionnage en temps réel des images des caméras. Ils peuvent verbaliser les infractions relatives à la circulation et au stationnement constatées.

Durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement audiovisuels)

Les enregistrements sont conservés durant 7 jours, ils sont supprimés de manière automatique au-delà de cette durée.
Toutefois, les enregistrements peuvent faire l'objet d'une réquisition judiciaire. Dans ce cas la durée de leur conservation répond aux règles de la procédure intentée par l'autorité judiciaire.
Les captures d'écran effectués lors du constat d'une infraction aux règles de la circulation ou du stationnement sont conservés pendant une année après la communication des informations nécessaires à l'établissement du procès-verbal à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles

Seules peuvent accéder aux enregistrements les personnes habilités par l'autorisation préfectorale.
Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :

  • Les officiers et agents de police judiciaire dans le cadre d'une réquisition

Sont rendus destinataires des numéros d'immatriculation des véhicules en infraction :

  • L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est destinataire des procès verbaux électroniques
  • Le Centre national de traitement de traitement des infractions routières est destinataire des procès verbaux électronique des autres infractions routières

Identité et coordonnées du responsable du traitement des données personnelles

L'enregistrement audiovisuel de l'image des personnes physiques ou de plaques d'immatriculation de véhicules constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre en raison d'une mission d'intérêt public qui incombe au responsable de traitement (voir "Cadre juridique"). Ce traitement est mis en œuvre par M. le responsable de la police municipale.

Coordonnées du responsable de traitement
M. le directeur de la police municipale
Hôtel de Ville
11 boulevard Jean Pain
CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement des images

Les personnes concernées par l'enregistrement de leur image ou de la plaque d'immatriculation de leur véhicule disposent du droit d'accéder à l'enregistrement les concernant et de vérifier sa destruction après le délai de conservation indiqué. Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes. En raison de motifs d'ordre public, les personnes ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement d'images les concernant ni demander leur effacement avant l'expiration du délai de conservation précisé plus haut.

Les personnes peuvent exercer leurs droits auprès de :

M. le directeur de la police municipale.
Hôtel de Ville
11 boulevard Jean Pain
CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

Ou bien

Auprès du Délégué à la protection des données de la Ville de Grenoble
Hôtel de Ville
11 boulevard Jean Pain
CS 91066
38021 Grenoble Cedex 1

Si, après avoir contacté les personnes ci-dessus mentionnées, vous estimez que vos droits Informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL – Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
https://www.cnil.fr/fr/plaintes